N°121/2026 – Approbation de la convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre sur le ressort du Tribunal judiciaire de Tarascon
N°120/2026 – Approbation de la convention de transaction municipale entre le Parquet du Tribunal judiciaire de Tarascon, les services de polices et gendarmerie et la commune
N°119/2026 – Approbation du protocole renforcement des relations entre le Parquet de Tarascon et les maires de l’arrondissement judiciaire